Conditions Générales de Vente

1.     Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

- La société LA MALLE DÉVELOPPEMENT,

Société par actions simplifiée au capital de 40 000 €,

Siège : 11 Avenue Charles Dupuy 43000 LE PUY EN VELAY,

Immatriculée sous le numéro 891 082 299 RCS LE PUY EN VELAY,

N° de TVA intracommunautaire : FR47891082299

Courriel : contact@lamalledeveloppement.com

Téléphone : 04 44 01 01 86

https://boutique.lamallepostale.com/

Ci-après la Société,

Et

-       Le client de la Société LA MALLE DÉVELOPPEMENT

Ci-après le Client,

Ces relations contractuelles portent sur l’achat contre paiement par le Client des produits – articles de randonnée : vêtements, chaussures, accessoires - proposés via le site: https://boutique.lamallepostale.com/.

La validation d’une commande par le Client engendre l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. A cet effet, le Client confirme accepter l’ensemble des conditions générales de vente lorsqu’il coche la case « J’ai lu les conditions générales de Vente et j’y adhère sans réserve » lors de la passation de commande.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, prospectus ou publicité, sauf dérogation préalable expresse et écrite. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits figurant sur notre site.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Nous invitons le Client à faire une lecture attentive des conditions en vigueur sur le site à chaque nouvelle commande effectuée. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

2.     Produits

Toutes les informations relatives au produit vendu, et notamment les caractéristiques essentielles sont détaillées dans une fiche descriptive accessible en cliquant sur le produit souhaité.

Malgré tout le soin apporté aux photographies et aux descriptions du produit, les couleurs des produits mis en vente sur le site peuvent différer des couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet ou de l’écran utilisé. Nos sociétés partenaires accordent une grande importance au contrôle qualité effectué avant la mise en vente des produits et à leur préparation pour l’expédition.

La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, d’ajouter ou supprimer les produits proposés à la vente sur le site.

Les produits commercialisés par la Société sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits contenus dans le panier ne sont pas réservés et ne sont donc pas sortis de stocks. Les produits ne sont définitivement réservés et sortis de stocks qu’après validation définitive de la commande. La disponibilité des produits indiquée sur la fiche descriptive est donnée à titre indicatif. Les produits indiqués « victime de son succès » sont temporairement indisponibles.

3.     Procédure de passation de la commande

Afin de permettre la commande de produits sur notre site et la conclusion du contrat, vous devez constituer un panier (récapitulatif des produits sélectionnés pour l’achat).

Pour passer la commande, vous devez :

-       ETAPE 1 : sélectionner les produits parmi les différentes rubriques en cliquant sur le produit souhaité, puis préciser pour chaque produit la quantité, la taille et la couleur le cas échéant, puis cliquer sur « Ajouter au panier » ;

A chaque produit ajouté au panier, une « bannière » s’ouvre, confirme l’ajout du produit au panier et indique un récapitulatif de celui-ci. A ce stade vous pouvez soit cliquer sur l’onglet « Continuer mes achats » pour poursuivre vos achats, soit cliquer sur l’onglet « Commander » pour finaliser la commande.

-       ETAPE 2 : Si vous cliquez sur « Commander », une nouvelle page s’ouvre indiquant un récapitulatif du panier savoir : le nombre d’article, la taille, la couleur, la quantité, le prix.

A ce stade, vous avez encore la possibilité de modifier le contenu du panier. Vous pouvez soit cliquer sur l’onglet « Continuer mes achats » pour poursuivre vos achats, soit cliquer sur l’onglet « Commander » pour finaliser la commande.

-       ETAPE 3 : Si vous cliquez sur « Commander », une page « informations personnelles » apparait, vous devez procéder à votre identification :

Soit, en cas de première connexion sur le site, vous pouvez créer un compte en cliquant sur « Créez votre compte », puis remplir les champs concernant les informations personnelles ; un courriel de confirmation de création de votre compte vous sera envoyé à l’adresse mail indiquée ;

Soit, si vous avez d’ores et déjà créé votre compte, en renseignant votre adresse mail et votre mot de passe puis cliquez sur « Continuer »

-       ETAPE 4 : Renseigner votre adresse de livraison et votre adresse de facturation, puis cliquer sur « Continuer »

-       ETAPE 5 : Choisir le mode de livraison souhaité, soit par livraison à l’adresse de livraison indiquée auparavant ; soit lorsque l’option est disponible par livraison « La Malle Postale - Stevenson - sous 48h » ou « La Malle Postale - St Jacques de Compostelle - sous 48h », puis enregistrer son choix en cliquant sur « Continuer ».

Vérifier attentivement le détail de votre commande (récapitulatif produits, montant de la livraison et prix total TTC de la commande) apparaissant sur le côté droit de l’écran en cliquant sur « Afficher les détails ».

-       ETAPE 6 : Pour finaliser, choisir les modalités de paiement, prenez connaissance des conditions générales de vente et si elles vous conviennent cochez la case « J’ai lu et les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » pour les accepter.

A ce stade et jusqu’à cette étape, vous avez la possibilité de modifier l’ensemble des données antérieurement enregistrées.

Après vérification de ces données, vous pouvez valider définitivement votre commande en cliquant sur l’onglet « Commander ». La passation de la commande est définitive et oblige à son paiement.

-       ETAPE 7 : Procéder au paiement en ligne en enregistrant les informations nécessaires à cet effet. Cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve de la date de la passation.

Une fois votre commande validée, vous recevez un email de confirmation de sa commande. Cet email récapitulera votre identité, le détail des produits achetés, le prix payé et le mode de paiement choisi, ainsi que les modalités, frais et adresse de livraison.

Un historique des dernières commandes est également disponible sur votre espace personnel sur le site en cliquant sur vos nom et prénom en haut à droite de la page d’accueil, puis sur « Historique et détail de mes commandes ». Pour accéder à une copie de la transaction vous pouvez également adresser votre demande à contact@lamalledeveloppement.com.

Les systèmes d'enregistrement de la commande font preuve de la date et du contenu de la commande. La commande est ainsi confirmée sous réserve de vérification postérieure par nos services de la conformité de la commande à l’offre présente au moment de la commande et de l’absence de commande antérieure impayée.

Vous recevez également un email lors de l’expédition de votre commande.

Le Client est tenu de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son identification, de sa commande et à tout moment sont exactes et complètes et qu’elles lui permettront de recevoir confirmation de la commande, livraison des produits et, le cas échéant, d’être joignable. En cas de modification des informations fournies lors de la commande, vous devez impérativement et immédiatement en informer la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client seraient fausses ou incomplètes.

Dans un tel cas, ou en cas de défaut de paiement, ou de toutes autres irrégularités sur le compte du Client, la Société se réserve le droit d’annuler la commande.

4.     Prix – Tarifs

Nos tarifs et prix sont disponibles en cliquant sur la fiche descriptive de chaque produit. Les prix sont exprimés en Euros et indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA au taux fixé par les règlementations en vigueur. Le transport n’est pas compris dans le prix indiqué sur la fiche produit.

Le prix total indiqué lors du récapitulatif de la commande est le prix définitif et comprend le prix TTC de chaque produit sélectionné pour l’achat ainsi que les frais de port. Le montant de la TVA est indiqué lors du récapitulatif de la commande.

Des remises peuvent être accordées lors d’opérations promotionnelles dont vous serez informés sur le site, ou par nos newsletters sous réserve de votre inscription à celle-ci.

5.     Moyens et modalités de paiement

L’intégralité du prix est payable comptant au moment de la commande effective.

Le paiement du prix TTC, s’effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

Dans le cadre d’un paiement en ligne par carte bancaire, le Client doit saisir ses données bancaires sur le site : il communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel le cas échéant.

Conformément aux dispositions de l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Ainsi, la confirmation de la communication par le Client de ses coordonnées bancaire vaut autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. 

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles par notre partenaire bancaire, la Société ne connaitra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.

Afin de garantir le maximum de sécurité à ses Clients, la transmission des données bancaires est sécurisée via la plateforme sécurisée PCI DSS de Payplug, Établissement de paiement agrée Banque de France sous le numéro CIB 16778.

Comme indiqué ci-dessus, la commande du Client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus, le Client est immédiatement informé dans l'interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par la Société.

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6.     Livraison des produits

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposé sur le site lors de la réalisation de la commande, savoir par livraison à domicile, ou lorsque cette option est disponible par livraison « La Malle Postale - Stevenson - sous 48h » ou « La Malle Postale - St Jacques de Compostelle - sous 48h ». Les possibilités de livraison sur les chemins de Saint Jacques de Compostelle ou Stevenson sont précisées sur la fiche descriptive de chaque produit.

Les produits sont expédiés par le magasin partenaire indiqué sur la fiche produit. Dans le cadre d’une livraison sur les chemins de Stevenson et de Compostelle, le transport des produits est effectué par la société La Malle Postale.

La zone de livraison des produits ainsi que le délai dépendent du mode de livraison choisi :

-       En cas de livraison à domicile, la livraison des produits n’est possible qu’en France Métropolitaine (plus/hors Corse) dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande ;  

-       En cas de livraison sur les Chemins de Saint Jacques de Compostelle ou de Stevenson : la zone de livraison est précisée lors de la réalisation de la commande. Un membre du personnel de La Malle Développement prendra contact avec vous par téléphone pour définir le lieu de dépose.

Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, ce montant est indiqué au Client avant la validation de la commande.

Le risque de perte ou de détérioration des produits n’est transféré au Client qu’au moment de la prise de possession du produit par le Client.  

7.     Vérification des produits

Dans la mesure du possible lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client doit inspecter le colis, ouvrir celui-ci et procéder à sa vérification (quantité et conformité des produits à la commande). En cas d’anomalie, le Client émettra sur ledit bon toutes les réserves nécessaires, de manière précise et lisible, refusera le colis et en informera la Société à l’adresse suivante : contact@lamalledeveloppement.com ou au numéro de téléphone suivant 04 44 01 01 86, en précisant le numéro de commande concernée.

8.     Droit de rétractation et procédure de retour

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Il a le droit de se rétracter sans motif.

Le délai de rétractation court à compter du jour suivant la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas où le délai expire un samedi, dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet https://boutique.lamallepostale.com/.  ou utiliser l’onglet « Formulaire de rétractation » disponible sur notre site depuis l’historique des commandes dans le compte client. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Dans le cadre d’une livraison sur les Chemins de Stevenson ou de Saint Jacques de Compostelle, le Client pourra, après déclaration écrite de sa volonté de se rétracter, prendre contact directement avec la Société afin d’organiser les modalités du retour des produits, lorsque cela est possible.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Les produits retournés sans étiquette, hors de leur boite d’origine, ouverts, incomplets, abimés, endommagés par le Client ne sont ni repris, ni remboursés.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société).

Sous réserve que les produits soient retournés intacts dans leur emballage d'origine et sans trace d'utilisation, le remboursement des sommes perçues par la Société interviendra sans retard dès réception du produit retourné en bon état ou dès que vous aurez fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Dans le cadre d’un retour et d’un remboursement partiel de la commande, et le remboursement des frais de livraison aura lieu comme suit :

-       Le coût de la livraison à domicile est remboursé au prorata des articles renvoyés par le Client ;

-       Le coût de la livraison sur les Chemin de Stevenson et Chemin de Compostelle n’est pas remboursable.

Vous devrez renvoyer ou rendre les produits à l’adresse de la Société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation, les frais directs de retour des produits sont à la charge du Client.

En cas d'erreur de la part de la Société dans le contenu d'une commande ou d'un produit défectueux, les frais de retour seront pris en charge par la Société.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la bonne taille du produit.

En cas de retour, les produits ne seront pas remplacés ni échangés mais exclusivement remboursés selon la procédure ci-dessus.

9.     Garanties légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, le Client est informé qu’il bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue. Ces garanties peuvent être mises en jeu dans les conditions légales et en adressant sa demande aux services de la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

Il est rappelé à ce titre les articles du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité :

Article L. 217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Il est également rappelé les articles du Code civil sur la garantie relative aux vices cachés :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

La Société a souscrit toutes les assurances requises pour l’exercice de son activité et est dûment assurée auprès de la société AXA France IARD SA représenté par M. François Issartel dont le siège social est 5, place Michelet, 43000 Le Puy-en-Velay dont les coordonnées téléphoniques sont : 04 71 05 53 10.

Les éventuelles pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit commandé sont disponibles sur le marché à compter de sa commande et pendant une durée de 2 ans.

10.  Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard de livraison ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure, en ce compris mais non limitativement : les intempéries, les grèves totales ou partielles du personnel de la Société ou de ses fournisseurs, les perturbations dans le transport, les guerres, les troubles politiques ou économiques, ou tout autre événement indépendant de notre volonté empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements ainsi que les livraisons de nos marchandises.

En cas de force majeure, la Société fera ses meilleurs efforts afin de satisfaire la commande du Client mais celle-ci pourra être retardée ou annulée.

11.  Loi applicable – langue du contrat – renonciation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Elles sont soumises à la loi française.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation ultérieurement de ces mêmes clauses.

12.  Litiges – juridiction compétente – médiation

En cas de contestations, de quelque nature qu’elles soient qui pourraient naître à l’occasion du contrat, les Parties s’engagent, préalablement à toute action en justice, à tout mettre en œuvre pour dégager une solution amiable au différend qui les oppose dans un délai de soixante (60) jours. Toutefois, la présente procédure de règlement amiable du litige est applicable à l’exclusion de tout différend qui nécessiterait toute mesure judiciaire urgente.

Le Client peut consulter le site de la plateforme de règlement des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main

13.  Réclamations

Toutes réclamations ou questions peuvent être adressées :

-       par courrier à la société LA MALLE DÉVELOPPEMENT, à l’adresse 11 Avenue Charles Dupuy 43000 LE PUY EN VELAY,

-       par mail : contact@lamalledeveloppement.com

-       par téléphone au 04 44 01 01 86 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

14.  Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la livraison des produits, et à l’établissement de la facture correspondante. L’exigence de fourniture des données a un caractère purement contractuel et conditionne l’exécution de la commande ou la réponse par la Société.

La Société prend en compte les principes de minimisation des données. Ainsi, elle collecte et traite uniquement les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données personnelles du Client sont collectées, notamment lors de la connexion sur l’espace clients, dans la fiche contact ou via leurs données de connexion. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

-        L’envoi de newsletter contenant l’information sur les actualités de la Société;

-        L’élaboration de statistiques et/ou afin de permettre l’évolution du contenu du site et son adaptation aux besoins des internautes ;

-        Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats; les commandes; la réalisation des ventes; les factures; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients;

-        Le suivi de la relation Client, la gestion des réclamations et du « service après-vente » ;

-        L’élaboration de statistiques commerciales ;

-        La gestion des demandes relatives à aux droits concernant le traitement des données personnelles;

-        La gestion des impayés et du contentieux;

-        La gestion des avis des personnes sur des marchandises, services, ou contenus.

Le destinataire des données est exclusivement la Société LA MALLE DÉVELOPPEMENT. Seules les personnes dûment habilitées par la Société peuvent y accéder, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable. Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.

Les prestataires de la Société, et notamment les sociétés partenaires chargées de l’expédition et de la livraison des produits, peuvent également être amenés à traiter des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leurs sont confiées par la Société (maintenance, administration, comptabilité) encadrées par des engagements contractuels visant à préserver strictement la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel.

La durée de conservation des données est limitée à la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu’au respect de la réglementation. A cet égard, les données clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de dix (10) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Conformément à la réglementation, la personne dont les données sont collectées bénéficie sur les informations qui la concernent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition et d’un droit de définir le sort de ses données à caractère personnel après son décès, et qui peut être exercé en s’adressant au responsable du traitement :

Monsieur Pierre-Yves LE GUEN

LA MALLE DÉVELOPPEMENT, 11 Avenue Charles Dupuy 43000 LE PUY EN VELAY

Email : contact@lamalledéveloppement.com

Téléphone:  04 44 01 01 86.

La Société pourra demander de justifier de l’identité du demandeur en accompagnant sa demande d’une copie de la pièce d’identité en cours de validité du Client.

Une réponse sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande. Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par la Société qui en informera le demandeur eu égard à la complexité et/ou du nombre de demandes.

En cas de demande de suppression des données à caractère personnel et/ou en cas d’exercice du droit de solliciter l’effacement des données à caractère personnel, la Société pourra toutefois les conserver sous forme d’archivage intermédiaire pour la durée nécessaire au respect de ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.

La personne dont les données sont collectées dispose de la faculté de retirer à tout moment son consentement sur le traitement de ses données. Le Client peut s’opposer, sans frais et sans justification, aux traitements des données qui le concernent. Cette opposition, comme le défaut de renseignement d’une information obligatoire (marquée d’un signe * dans le formulaire de collecte), entraînera le cas échéant une impossibilité de traiter les demandes du Client.

L’exercice par le Client, ou un préposé du Client, de son droit d’opposition, de retrait, ou d’effacement, de ses données personnelles, sans faute de la Société, ne constitue pas un motif de résiliation du Contrat qui demeurera en vigueur même si la Société est en conséquence dans l’impossibilité de réaliser les prestations.

Toutes les précautions ont été prises pour stocker les données à caractère personnel dans des environnements sécurisés et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données ne font pas l’objet de prise de décision automatisée et notamment de profilage.

Concernant les données téléphoniques, la Société informe le Client de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

En cas de réclamation concernant le traitement des données personnelles, la Société peut s’adresser à la CNIL ou à toute autre autorité de contrôle compétente.